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Conditions générales de vente

Magnet Camille
1 rue des écoles – 58150 Pouilly sur Loire
RCS: 833 256 423

Cam and Co Events
1 rue des écoles – 58150 Pouilly sur Loire
camandcoevents@gmail.com
06.43.05.71.49
 

Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part la Société «Cam and co Events», dénommée ici la Société, vendant les services définis ci- après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée ici le Client, achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes.

Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

Article 1. Objet

Les services proposés par la Société sont les suivants : Location de matériel, Organisation et implantation de décor, fleurissement d’un événement privé ou professionnel.

 

Article 2. Contrat

Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par la société.
Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la Société du devis dûment daté et signé par le client, revêtu de la mention « Bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention « Lu et approuvé ».
Le devis est indissociable des conditions générales. L’acceptation de ce devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales.

 

Article 3. Honoraires

Se référer à votre devis

La facturation minimum pour la location est de 100€ pour couvrir les frais de traitements.

 

Article 4. Modalités de règlement

Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI) :

  • Soit par virement aux coordonnées bancaires suivantes figurant sur la facture,

  • Soit par chèque à l’ordre de « Magnet  Camille»

  • Soit en espèce

Le règlement des services est échelonné comme suit :
Une provision sur frais et honoraires de 40% du montant des honoraires, à régler à la signature du devis afin de couvrir les démarches d’étude, et achat des matières premières.

Cette somme est définitivement acquise.

 

Calendrier de règlements du solde des honoraires :

  • Pour les prestations de service et la location, solde de 60% du montant total dû à J0 JOURS

  • Pour les prestations florales, solde de 60% dû à J-5 JOURS sur facture actualisée selon le cours floral.

 

Article 5. Annulation

Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du Client et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, dégagent immédiatement la Société de toutes obligations envers le Client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la Société à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.
En cas d’annulation dus au fait du Client et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, moins de 3 mois avant l’événement, la totalité des honoraires sera dus.

 

Article 6. Délais de paiement

Les factures sont payables au comptant à réception de facture par le Client.

 

Article 7. Pénalités de retard – Dommages et Intérêts

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services.
La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture.
Ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.
Tous les frais que la Société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

 

Article 8. Conditions d’escompte

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9. Clause résolutoire

Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception -valant mise en demeure – pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et la Société est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

 

Article 10. Déroulement de la mission – Obligations de la société

La Société «Cam and Co Events»  après avoir discuté avec le Client sur ses envies et besoins pour la location, l’implantation, de décor et le fleurissement de son mariage, recherche les prestations qui répondent le mieux aux attentes du Client. La Prestation commencera le jour de la signature du devis et s’achèvera le soir de l’événement à minuit. Il ne s’agit pas d’une prestation à plein temps. La Société «Cam and Co Events» mettra à la disposition du Client tous les moyens qu’elle juge nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
La Société a obligation  d’informer le client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

 

Article 11. Obligations du client

Le Client a obligation de loyauté avec la société afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts.
Le Client, ayant la capacité et le pouvoir d’accepter ou de refuser les conseils prodigués, a obligation de les faire siens à partir de la contractualisation avec un ou plusieurs prestataires.
Le Client a obligation d’être titulaire en son nom propre ou par délégation d’une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l’encontre de la société en cas de survenance de tout fait cité à l’article 12 des présentes.
Le Client a obligation d’informer la société dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

 

Article 12. Responsabilités

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité de la Société ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention en dehors du contrat d’un ou plusieurs prestataires.
La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l’article 16 des présentes.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :
Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client ou aux participants survenus durant l’événement objet du contrat,
Accidents corporels ou matériels subis par le client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat,
Coups ou blessures que le client ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,
Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le client ou les participants à l’occasion de l’événement objet du contrat,
Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le client ou les participants pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat,
Dégradations causées par le client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée quant à ses services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

 

Article 13. Prestataires        

Le Client s’engage à respecter le calendrier des règlements tels que définis à l’article 4 des présentes. La Société «Cam and co Events» ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où un prestataire non payé pour cause d’absence de règlement du Client à la Société, refuserait d’effectuer sa prestation.
Le Client est libre de proposer des prestataires. La Société «Magnet Camille  Cam and Co Events» ne saurait voir sa responsabilité engagée sur la qualité du travail des prestataires choisis directement par le Client.

 

Article 14. Location de matériel

Les produits loués par Camandco Events sont des produits anciens, d’occasion, des produits fait main ou des produits de manufacture plus récente. Ils sont donc loués en l’état. La location en l’état de ces produits anciens et d’occasion implique, de la part de tout locataire, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité.

Réservation d’une location seule de matériel:

Vous êtes réputé accepter nos conditions générales de location pour  passer votre commande:

  1. Etablissez une liste de votre demande

  2. Indiquez vos coordonnées

  3. Nous vous recontacterons pour vérification de la disponibilité et confirmation de la commande.

  4. Un mail avec devis vous sera envoyé.

  5. La reservation est validée lorsque vous avez versé l’acompte.

  6. A défaut de réception de l’accord du client, de l’acompte, du chèque de caution ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas disposer du matériel ou de ne plus louer son matériel.

Caution :

La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel loué. En cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel, il sera facturé au Client à son prix de remplacement. A l’enlèvement, une caution vous sera demandée. (vous référer à votre devis) La caution doit se faire par un versement  indépendant car elle ne sera pas encaissée. Nous détruirons ou vous rendrons votre chèque de caution une fois que nous aurons procédé à la vérification du matériel, et si aucun dégât n’est constaté.

Durée de la location :

La location est effective à partir du moment où vous retirez la marchandise au 1 rue des écoles, 58150 Pouilly sur Loire.

Elle dure du jeudi 18h30 au lundi 18h30, hors accord particulier défini entre les deux parties.

Responsabilités :

Le locataire est le seul responsable du transport de la marchandise. Un Véhicule fermé lui sera demandé pour assurer le transport.

Au moment du retrait de la marchandise, la responsabilité et la garde matérielle et juridique des biens loués sont transférées au client, conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil. Le client assumera toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement pouvant survenir durant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu la responsabilité du client à l’égard de tiers. Il assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.

Obligations du locataire et utilisation des produits :

Vous certifiez avoir la formation suffisante pour effectuer une utilisation correcte du matériel et vous vous engagez à respecter les règles de sécurité et les précautions d’usage. Nos produits  doivent être utilisés dans des conditions normales et dans leur destination prévue.

Vous êtes responsable de la marchandise. Vous devez nous rendre la marchandise louée dans l’état de propreté initial.

Dans le cas contraire, le locataire sera facturé au tarif de 15 euros pour l’ensemble du matériel non non rendu dans son état de propreté initial et /ou 15 euros pour tout matériel non rendu dans son emballage d’origine.

Vous  acceptez en l’état le matériel dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond finalement pas à vos besoins. vous reconnaissez avoir la formation suffisante pour effectuer une utilisation correcte du matériel, avoir pris connaissance des règles de sécurité, ainsi que les précautions à respecter. Nos produits  doivent être utilisés dans des conditions normales et dans leur destination prévue.

Retrait de la commande :

Sauf accord contraire, le matériel loué est retiré à l’adresse de notre activité, à la date et l’horaire prévu sur le devis par le locataire. Si le client ne peut pas venir enlever la commande ou la réceptionner, il convient de mandater une tiers personne et d’en informer rapidement Camandco Events.

Dans le cas où vous faites appel a un transporteur pour venir retirer la marchandise,  nous déclinons toute responsabilité à partir du moment où le transporteur prend en charge la marchandise.Vous  acceptez en l’état le matériel dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond finalement pas à vos besoins.

Dans le cas d’une livraison effectuée par Camandco Events, le prix de livraison est variable. Il sera calculé sur une base aller/retour, ainsi que sur les critères suivants: temps de
chargement/déchargement, kilomètres parcourus, essence nécessaire, nombre de trajets nécessaires pour effectuer la totalité du matériel.

Restitution du matériel :

La restitution de chaque article doit se faire dans son emballage d’origine. Un contrôle quantitatif et qualitatif est effectué en votre présence ou d’une personne de son choix, lors de la restitution du matériel. Le matériel sera contrôlé dans les locaux de Camandco Events au retour (il vous est conseillé de faire une pré-vérification). En l’absence de représentant du locataire, les constats effectués par Camandco Events seront les seuls pris en compte pour la facturation des éventuels manquants. Le matériel restitué sera testé par Camandco Events. Tout nettoyage, défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifique constatée peut donner droit à l’encaissement de la caution au prorata des dégâts subis par le matériel.

Retard :

Si vous dépassez le délai fixé pour nous restituer la marchandise, des pénalités de retard équivalentes à 20% du montant total de votre commande seront dues par jour de retard.

Droit de rétractation :

Conformément à l’article L121-19-1 du Code de la Consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 48 heures à compter de la confirmation de la commande.

 

 Article 15. Force Majeur / Cas fortuit

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment  et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications… (cette liste n’est pas exhaustive).

 

Article 16. Juridiction compétente/Droit Applicable

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la Société « Magnet Camille  Cam and Co Events» et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance de Nevers  sont compétents. Le droit français est seul applicable.

 

Article 17. Publication / Publicité

La Société est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’événement dans la présentation commerciale de l’agence. Sont considérées comme données de l’événement les photographies et vidéos en relation avec l’événement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client. Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.
Le client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’événement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurant au contrat tel que défini à l’article 2.

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